- CONDITIONS GENERALES DE VENTE -

Frais d'inscription :

Les Frais d'inscription de 59 sont à verser à EasyMath avant le début des cours particuliers. Ils couvrent les frais de gestion, la recherche du professeur et le suivi pédagogique de l'élève. Cette inscription est valable pour l'année scolaire en cours. L'inscription sera remboursée si aucun professeur n'a été trouvé et qu'aucun cours n'a eu lieu. En revanche, si un professeur a été proposé, l'inscription ne sera pas remboursée même si le client décide d'annuler les cours et ce quel que soit le nombre d'heures effectuées par le professeur.

Utilisation des coupons :

Après réception du règlement, EasyMath fait parvenir des coupons en nombre égal au nombre d'heures commandées. Les coupons datés et signés doivent être remis au professeur après chaque séance en nombre égal au nombre d'heures de cours dispensées. Les coupons ne sont ni repris ni remboursés.

Validité des coupons :

Les coupons ont une durée de validité limitée. Ils ne sont valables que pour l'année scolaire en cours. A titre d'exemple, des coupons achetés le 15 octobre 2011 ne seront valables que jusqu'au 31 juillet 2012.

Prérogatives :

En tant qu'organisme prestataire de services, EasyMath est l'employeur de l'intervenant proposé à la famille. Cependant, la famille est libre de définir, avec le professeur, les horaires et le contenu des cours.

Annulation des cours :

Pour toute annulation de cours, nous vous demandons de prévenir l’intervenant pédagogique et EasyMath au moins 48h à l’avance. Sauf cas de force majeure (sur présentation d’un justificatif), si ce délai n’est pas respecté, la prestation sera due.

Interruption des cours :

La famille est libre de suspendre les cours à tout moment. EasyMath doit en être informé par écrit. Les coupons non utilisés ne sont pas remboursés.

Réduction d'impôts :

Au titre de l'emploi de personnel à domicile (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), les familles bénéficient d'une réduction d'impôts de 50% sur les sommes versées. Cette réduction d'impôt est calculée sur la base des heures payées pendant l'année précédant l'établissement de la déclaration. Une attestation fiscale correspondant aux heures payées au cours de l'année N est délivrée par EasyMath avant la fin du mois de janvier de l'année suivante N+1.

Délai légal de rétractation :

Conformément aux articles L. 121-16 et suivant du Code de la consommation concernant la vente à distance de prestations de service, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, les cas échéants, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date d'inscription aux services proposés par EasyMath et n'est valable que si aucune prestation n'a eu lieu durant ces sept jours.